APPORT D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIÉTÉ

L'article 151 octies du Code Général des Impôts permet un report d'imposition de la plus-value dégagée lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société.Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'article 151 octies du Code Générale des Impôts ?